Conditions d’utilisation et de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
www.construitamaison.fr
- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Construitamaison.fr est édité par :
DJEMAL OUAHAB (CAROSOL DE LUXE), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 33 RUE DES DEUX PONTS 93600 AULNAY SOUS BOIS- France, et immatriculée au SIRET : 79762489700030.
Téléphone : +33 9 52 77 42 90/ Adresse e-mail : bricolix6@gmail.com
Le directeur de publication du site est
Monsieur Djemal OUAHAB
Le site Construitamaison.fr est hébergé par :
LWS, dont le siège est situé 4 Rue Galvani 75017 Paris
Numéro de téléphone : +33 1 77 62 30 03
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
2.1 Le site Construitamaison.fr a pour objet :
Le site construitamaison.fr est un support en ligne dont l’objet permet à tous les professionnels et les particuliers de vendre ou de rechercher du matériel et des matériaux, (neufs ou d’occasion) et/ou de proposer ou de rechercher des prestations de services liées au secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), via un système d’annonce en ligne, le site propose également des conseils pratiques du métier du bâtiment en vidéo ou sous forme de textes.
Langue : Français
Pays : France et Dom Tom
L’utilisateur doit s’inscrire en ligne pour créer un compte professionnel ou un compte particulier et profiter des services de Construitamaison.fr.
L’inscription est gratuite en ligne pour les professionnels et les particuliers.
Les champs obligatoires de remplissages sont indiqués par un astérisque.
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation de l’administration de Constuitamaison.fr et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2.2 Possibilités pour les utilisateurs
Possibilités pour un utilisateur professionnel et particulier sans compte :
- Consulter une annonce
- Contacter l’annonceur
- Géolocaliser une annonce
- Signaler une annonce
- Partager une annonce via les réseaux sociaux
Possibilités pour un utilisateur professionnel et particulier ayant un compte :
- Déposer une annonce (Gratuit + 3 photos)
- Enregistrer une annonce
- Visualiser une annonce enregistrée
- Visualiser une annonce
- Contacter l’annonceur
- Géolocaliser une annonce
- Signaler une annonce
- Modifier une annonce (Option payante)
- Supprimer une annonce (action irréversible)
- Rendre une annonce en couverture (Option payante)
- Remonter une annonce (Option payante)
- Ajouter des images supplémentaires à une annonce (Option payante)
- Ajouter une publicité (Nous consulter)
- Partager une annonce via les réseaux sociaux
- Acheter un Pack en couverture - Professionnel uniquement - (Option payante)
- Consulter ses Packs - (Professionnel uniquement) - (Option payante)
- Recharger ses crédits
- Consulter ses crédits
- Consulter l’historique de ses paiements
- Changer ses informations
- Obtenir de l’aide
- Se déconnecter
- Se désabonner
Vérifier l’état d’une annonce :
- En traitement
- Validée
- En couverture
- En remonté
- Images supplémentaires
- La date de mise en ligne
- La date de fin de vie d’une annonce
Possibilités pour un utilisateur professionnel et particulier depuis son espace :
- Mon espace
Tableau de bord
- Mes annonces
Visualiser une annonce
Modifier une annonce (Option payante)
Supprimer une annonce (action irréversible)
Rendre une annonce en couverture (Option payante)
Remonter une annonce (Option payante)
Ajouter des images supplémentaires à une annonce (Option payante)
Vérifier l’état d’une annonce :
En traitement
Validée
En couverture
En remonté
Images supplémentaires
La date de mise en ligne
Date de fin de vie d’une annonce
- Annonces enregistrés :
Consulter une annonce enregistrée
- Déposer une annonce :
Annonce + 3 photos gratuites / 45 jours de durée de vie
Rendre une annonce en couverture (Option payante)
Remonter une annonce (Option payante)
Ajouter des images supplémentaires à une annonce (Option payante)
- Acheter des crédits :
1 euro TTC = 1 crédit / consulter les offres
- Consulter ses crédits :
Affichage du montant de ses crédits
- Acheter un Pack annonce en couverture (Professionnel uniquement) :
Consulter les offres
- Consulter ses Pack annonces (Professionnel uniquement) :
Affichage des Packs achetés
- Changer ses informations :
Coordonnées et mot de passe
- Se déconnecter :
Déconnection au site
- Se désabonner :
Action irréversible, l’utilisateur perd tous ses droits liés à son compte
2.3 Dépôt d’annonce
L’utilisateur ayant souscrit à une inscription peut diffuser gratuitement en ligne 1 annonce + 3 photos gratuites au moyen d’un formulaire électronique. Les champs obligatoires de remplissages sont indiqués par un astérisque.
La durée de vie d’une annonce est de 45 jours et débute au moment de sa diffusion en ligne sur le site Constutamaison.fr.
La durée de vie d’une annonce est renouvelée pour 45 jours lorsqu’une option supplémentaire payante est ajoutée sur l’annonce à partir de sa date de diffusion sur le site Constuitamaison.fr pour les cas suivants :
- Rendre une annonce en couverture
- Modifier une annonce
- Remonter une annonce
- Ajouter des images supplémentaires à une annonce (l’option peut être ajoutée une seul fois par annonce.)
Une notification de la commande est partiellement visible sur le site lorsque vous déposez une annonce et un email est envoyé à l’utilisateur pour confirmer ou refuser la diffusion d’une annonce.
Pour des raisons techniques, l’utilisateur est informé et accepte que son annonce ne soit pas diffusée instantanément.
Construitamaison.fr se réserve le droit de retirer toutes annonces ou photos sans avertissement ou notification si un contenu ne respecte pas nos CGV.
- Professionnel
Pour son dépôt d’annonce, l’utilisateur doit impérativement au préalable obtenir ses codes d’accès et la validation de son inscription par email par l’administration de construitamaison.fr.
L’utilisateur peut ajouter des options payantes lors de son dépôt ou modifier son contenu comme il le souhaite, des options lui sont proposées et un récapitulatif du contenu de l’ensemble de sa commande est visible et modifiable avant la validation. Pour valider sa commande, l’utilisateur valide son annonce et accepte, les présentes conditions générales de vente afin de passer au paiement.
- Particulier
Pour son premier dépôt d’annonce, l’utilisateur peut soit s’inscrire sur le site ou bien déposer directement son annonce sans passer par l’inscription. L’inscription du compte est obligatoire pour déposer une annonce mais l’administration de Construitamaison.fr peut traiter en même temps lors d’un premier dépôt d’annonce, la validité d’une annonce ainsi que la validité d’un compte.
Avec inscription de compte :
Pour son dépôt d’annonce avec un compte, l’utilisateur peut ajouter des options payantes lors de son dépôt ou modifier son contenu comme il le souhaite, des options lui sont proposées et un récapitulatif du contenu de l’ensemble de sa commande est visible et modifiable avant la validation. Pour valider sa commande, l’utilisateur valide son annonce et accepte, les présentes conditions générales de vente pour confirmer son annonce et passer au paiement pour les options supplémentaires.
Sans inscription de compte :
Pour son premier dépôt d’annonce sans compte, l’utilisateur ne peut pas ajouter d’options payantes, un email est demandé après avoir rempli le formulaire de dépôt d’annonce, l’utilisateur peut modifier son contenu comme il le souhaite et un récapitulatif du contenu de l’ensemble de sa commande est visible et modifiable avant la validation, un mot de passe est ensuite demandé à l’utilisateur pour confirmer l’inscription de son compte et pour valider sa commande, l’utilisateur valide son annonce et accepte, les présentes conditions générales de vente afin de confirmer son annonce.
Pour son premier dépôt l’utilisateur a la possibilité d’insérer des photos supplémentaires sur son annonce sans effectuer de paiement, les photos seront enregistrées sur son annonce et stockés sur son compte, après la validation du compte et de l’annonce par l’administration de Conctruitamaison.fr, l’utilisateur peut retrouver ses photos supplémentaires dans son espace à mes annonces et ainsi finaliser le paiement de l’option souscrite, d’autres options payantes lui seront proposées lors de ses prochains dépôts d’annonces.
2.4 Suppression d’une annonce
La suppression d’une annonce est irréversible, toute suppression d’une annonce est définitive ainsi que toutes options liées à l’annonce, aucun remboursement n’est effectué par Construitamaison.fr.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: bricolix6@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Djemal OUAHAB (CAROSOL DE LUXE) - 33 RUE DES DEUX PONTS 93600 - Aulnay sous-bois – France
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Construitamaison.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour
- supprimer un compte utilisateur professionnel ou particulier, une annonce ou une option
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L’inscription est gratuite en ligne pour les professionnelles et les particuliers.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Construitamaison.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur utilise son email comme identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé en complément de la saisie de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. En cas d’oubli de son mot de passe le titulaire d’un compte peut demander un nouveau mot de passe (Mot de passe oublié), un lien lui sera envoyé sur sa boite email afin de renouveler son mot de passe.
Toute communication réalisée par Construitamaison.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Construitamaison.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services ou de supprimer un compte en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 semaine environ
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
Construitamaison.fr est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
Construitamaison.fr n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Construitamaison.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Construitamaison.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro à déclarer et à ajouter le n° XXXXXXXXX
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : contacts@construitamaison.fr , ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site Construitamaison.fr vous souhaite une excellente navigation !
- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Djemal OUAHAB, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 33 RUE DES DEUX PONTS 93600 AULNAY SOUS BOIS - France et immatriculée au SIRET : 79762489700030.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 10 811079920
L'activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant :
N° XXXXXXXXXXXXXXXX
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Construitamaison.fr
L’utilisateur est réputé accepter l'intégralité des obligations des CGV sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Construitamaison.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. OPTIONS PAYANTES
MODIFICATION
- Modification des textes et des photos
Tous les champs des textes de l’annonce sont modifiables ainsi que les photos, seule la catégorie de l’annonce n’est pas modifiable. Cette option repousse de 45 jours la durée de vie de l’annonce à partir de la date anniversaire et l’horaire de sa diffusion.
REMONTEE EN TETE DE LISTE
- Remontée immédiate
- Remontée chaque jour pendant 7 jours
- Remontée chaque jour pendant 15 jours
- Remontée chaque jour pendant 30 jours
- Remontée chaque semaine pendant 45 jours
L’annonce est remontée en tête de liste suivant la durée indiquée, dans la catégorie de l’annonce et dans toute la région de la ville de l’annonce déposée (pour la France uniquement), concernant les Dom Tom, l’annonce sera visible sur toutes les villes de l’ile. Cette option repousse de 45 jours la durée de vie de l’annonce à partir de la date anniversaire et l’horaire de sa diffusion. L’option peut être reconduite a tous moment en illimitée, la date de reconduite de l’option démarre pour 45 jours à compter de la date de fin de vie de la précédente options en remontée en tête de liste.
ANNONCE EN COUVERTURE
- En couverture 7 jours
- En couverture 15 jours
- En couverture 30 jours
L’annonce est visible aléatoirement dans la bannière de gauche de la page des annonces prévue à cette effet dans : ANNONCES EN COUVERTURE et visible également sur la page d’accueil à Nous vous recommandons, suivant la durée indiquée de l’option, dans la catégorie de l’annonce et dans toute la région de la ville de l’annonce déposée (pour la France uniquement), concernant les Dom Tom, l’annonce sera visible sur toutes les villes de l’ile. 1 photo minimum est obligatoire pour souscrire à cette option. Cette option repousse de 45 jours la durée de vie de l’annonce à partir de la date anniversaire et l’horaire de sa diffusion. L’option peut être reconduite a tous moment en illimitée, la date de reconduite de l’option démarre pour 45 jours supplémentaires à compter de la date de fin de vie de la précédente options annonce en couverture.
PHOTOS SUPPLEMENTAIRES
- photos supplémentaires
L’ajout de photos supplémentaires est selon la catégorie et la quantité indiquée, 2000 Ko maximum par photos est autorisée. Cette option peut être activée une seule fois pour une annonce et repousse de 45 jours la durée de vie de l’annonce à partir de la date anniversaire et l’horaire de sa diffusion.
PACK ANNONCES EN COUVERTURE
- MATERIEL ET MATERIAUX
- PRESTATION DE SERVICES
- IMMOBILIER
- ARCHITECTES SERVICE
Durée de couverture :
- En couverture 7 jours
- En couverture 15 jours
- En couverture 30 jours
Pour les professionnels uniquement, le Pack Annonces en Couverture permet d’acheter 3 annonces en couverture à des tarifs préférentiels, suivant la catégorie et la durée indiquée. Le pack est valable 12 mois à partir de la date anniversaire de son achat. Le cumul d’achat des Packs annonces en couverture est illimité.
PUBLICITE SUR LE SITE
Le logo, le Nom et la désignation de l’activité de l’entreprise sont visibles aléatoirement sur la page d’accueil de Construitamaison.fr a Publicité sur le site, le visiteur est réorienté vers le site web de l’entreprise sur un simple clic du logo.
Option sur mesure, nous consulter.
ARTICLE 2. LES CATEGORIES
MATERIEL ET MATERIAUX
- Revêtement de sol
- Sanitaire - plomberie
- Peinture
- Maçonnerie
- Electricité
- Isolation - ravalement
- Mobilier – cuisine
- Portes - fenêtres
- Outillage - quincaillerie
- Jardin
- Equipements divers
- Déstockage usine
PRESTATION DE SERVICES
- Macon
- Carreleur - parqueteur
- Plombier
- Peintre
- Plaquiste
- Electricien
- Couvreur
- Menuiser
- Façadier
- Serrurier - métallier
- Location de matériels
- Services divers
IMMOBILLIER
- Ventes immobilières
- Locations
- Locaux – commerces
ARCHITECTE SERVICES
- Architecte
CONSEILS PRATIQUES
- Blog, conseil pratiques et vidéo du domaine du bâtiment proposés par Construitamaison.fr
ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des options payantes.
ARTICLE 4. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les commandes et paiements intervenus entre Construitamaison.fr et l’utilisateur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés. Les factures et les justificatifs de paiements sont visibles et téléchargeables depuis le compte de l’utilisateur et archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. Il est recommandé à l’utilisateur de télécharger et archiver ses preuves de paiements sur un support informatique personnel.
ARTICLE 5. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition de l’utilisateur sont listés sur le site de constuitamaison.fr :
Par carte bancaire : Carte bancaire française ou par une carte bancaire internationale.
Par crédit : depuis le site construitamaison.fr.
Le paiement est exigible lors de la validation de commande, une facture lié à chaque paiement par carte bancaire est à la disposition de l’utilisateur dans son Espace (Consulter mes paiements), un justificatif est également édité dans son espace pour un paiement par Crédit.
ARTICLE 6. CREDIT
Achat de Crédit
L’achat de crédit s’effectue depuis son espace par carte bancaire uniquement.
1€ TTC = 1 crédit
L’achat de crédit permet à l’utilisateur de recharger son compte crédit en une seule fois et d’utiliser son compte comme il le souhaite pour souscrire à une option payante sans avoir besoin d’utiliser sa carte bancaire, mais aussi pour profiter des offres promotionnelles de Construitamaison.fr et bénéficier de crédits offerts.
ARTICLE 7. REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION
Les crédits et les options payantes ne sont pas obligatoirement remboursables.
Dans le cas d’un refus de diffusion d’une annonce qui ne corresponds pas à la politique des CGV de Construitamaison.fr, le montant des options payantes payé soit par carte bancaire ou par crédit sera remboursé sur le compte crédit de l’utilisateur, ce que l’utilisateur accepte et reconnait.
Dans le cas de circonstances aggravantes considérées par nos équipes ou qu’une annonce est signalée à de nombreuses reprises par des utilisateurs du site, Construitamaison.fr se réserve le droit de supprimer une option ou une annonce sans aucun remboursement.
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.